«Marques – Internet – Offre à la vente, sur une place de marché en ligne destinée à des consommateurs dans l’Union, de produits de marque destinés, par le titulaire, à la vente dans des États tiers – Retrait de l’emballage desdits produits – Directive 89/104/CEE – Règlement (CE) n° 40/94 – Responsabilité de l’exploitant de … Continue reading Cour de Justice CE – Affaire C‑324/09